Instauration du seuil « zéro cotisation » sur les heures supplémentaires
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La rémunération des heures travaillées au-delà du seuil de 1 623 heures est exonérée de toutes les cotisations sociales, salariales et patronales (seules la CSG et la CRDS restant dues).
« Un impact neutre sur les finances publiques La suppression des cotisations sociales sur les heures effectuées au-delà de 1 623 heures est compensée par les cotisations et impôts générés par les 16 heures nouvellement travaillées par les salariés du secteur privé qui n’effectuent aujourd’hui aucune d’heure supplémentaires. Le dispositif finance ainsi sa propre mise en place. »
RaisonnementLe candidat indique que la mesure est au global neutre pour les finances publiques car compensée par les cotisations générées par les heures supplémentaires nouvellement réalisées.
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